MUTUELLE OBLIGATOIRE :  rappel !

 

La Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré le principe d’une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent impérativement proposer à l’ensemble de leurs salariés l’adhésion à un régime de complémentaire santé.

 


  • Pour les adhérents du CoSMoS, mise en place de la complémentaire santé facilitée :

Toutes les structures adhérentes du CoSMoS sont en mesure de proposer à leurs salariés l’adhésion à un régime de complémentaire santé, et de satisfaire ainsi à leur obligation légale depuis le 1er janvier 2016, dans les conditions déterminées par l’accord de branche. Pour les adhérents du CoSMoS, la seule conclusion d’un contrat avec un organisme assureur et la proposition d’adhésion à ce contrat à leurs salariés permet de remplir leur obligation légale. En revanche dans le cas où l’employeur choisit, de façon plus favorable, d’aller au-delà du contenu de l’accord : un « acte fondateur » doit exister (décision unilatérale de l’employeur )

 


  • Pour les non adhérents du CoSMoS :

Les autres structures, non adhérentes du CoSMoS, demeurent bien évidemment soumises à l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés à partir du 1er janvier 2016.

Cette mise en place doit donc se faire par un « acte fondateur » : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord référendaire ou accord d’entreprise, obéissant chacun à un formalisme précis, avant l’établissement du contrat avec l’organisme assureur qui aura été retenu.

 

Les garanties du régime proposé aux salariés doivent, dans un premier temps, a minima respecter la loi du 14 juin 2013 et les décrets d’application de cette loi (pris en 2014-2015). Ainsi, la complémentaire santé proposée à leurs salariés devra notamment : - contenir des garanties respectant un panier de soins minimum, - respecter un co-financement employeur-salarié (a minima 50% du coût pris en charge par l’employeur), - intégrer la portabilité de la complémentaire santé (possibilité pour les salariés de continuer à bénéficier de la complémentaire santé après la fin de leur contrat de travail, à titre gratuit).


ATTENTION !

Cet accord de branche est sur le point d’être étendu et deviendra obligatoire pour tous les employeurs du sport. Ils devront alors nécessairement être en mesure d’actualiser leur régime de complémentaire santé en l’adaptant au contenu de l’accord de branche.

 


Source : Cosmos Mise à jour mai 2016