Les impacts de la crise sanitaire sur les structures du secteur sportif ont conduit à une mesure d’exonération de cotisations et contributions patronales est mise en place, ainsi qu’à la création d’une aide spécifique au paiement des cotisations sociales.
- Associations bénéficiaires et rémunérations visées
L’exonération de cotisations et contributions patronales est soumise à certaines conditions.
--> Pour le mois de septembre, au titre des cotisations dues en octobre, sont concernés les employeurs du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1.
Sont éligibles les employeurs qui ont :
- Soit subi une interdiction d’accueil du public
- Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.
--> Pour les mois d'octobre 2020 à avril 2021 (cotisations dues du mois de novembre 2020 au mois de mai 2021), sont concernés tous les employeurs du secteur S1 et S1bis, sans critère géographique.
Plus précisément, sont éligibles les employeurs qui ont :
- Soit subi une interdiction d’accueil du public
- Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.
--> Au-delà :
Continueraient à bénéficier du dispositif les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public se prolonge, le dispositif s'appliquant alors jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
- Cotisations et contributions concernées
Sont concernées les cotisations patronales d’assurance vieillesse, maladie, invalidité et décès, d’allocations familiales, ATMP, assurance chômage, solidarité autonomie et FNAL.
Ne sont donc pas être concernées les cotisations patronales de retraite complémentaire, versement transport, forfait social, mutuelle, prévoyance, formation professionnelle, ainsi que les cotisations salariales en général.
- Cumul avec d’autres dispositifs d’exonération ou de diminution de charges patronales
Les cotisations et contributions sociales visées sont celles qui sont dues après application de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques applicables, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, la présente exonération étant cumulable avec ces différents dispositifs.
- L'aide au paiement des cotisations sociales
Pour les mêmes entreprises s’ajoute une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions, égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales au titre des périodes d’activité prises en compte pour le dispositif d’exonération de charges visées ci-dessus.
Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des sommes restant dues aux organismes de recouvrement, après application du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations détaillé ci-dessus et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
- Le montant des exonérations et de l'aide est plafonné
Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des deux périodes couvertes par les dispositions de la loi du 14 décembre 2020 et de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ne peut excéder 1 800 000 euros (le plafond a été augmenté de 800 000 euros à 1 800 000 euros par le Décret n°2021-430 du 12 avril 2021).
Liens vers les décrets :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596791
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353231
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140
Sources :
CosMos
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