Concernant la Prime Exeptionnelle

 

Comme annoncé, depuis le 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de charges fiscales et sociales sous certaines conditions fixées par la loi.

Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d'en fixer le montant et d'en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.

 

Quelles sont les exonérations?

Si elle respecte les conditions prévues par les textes, la prime exceptionnelle est exonérée, dans la limite de 1000 € par salarié, de l’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Sont donc concernées par ce dispositif, toutes les cotisations patronales et salariales : cotisations sociales, CSG/CRDS, FNAL, contribution au dialogue social, solidarité autonomie, versement transport, assurance chômage et AGS, retraite complémentaire, prévoyance/frais de santé, taxe construction, d’apprentissage, contributions de formation professionnelle.

 

Sous quelles conditions la prime exceptionnelle est-elle exonérée de charges ?

Montant de la prime :

L’exonération de charges ne vaut que pour une prime d’un montant maximum de 1000€. Toute prime dont le montant excèderait 1000 € sera réassujettie aux charges fiscales et sociales pour le montant dépassant le plafond légal.

Rémunération maximale :

La prime ne doit bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur brute annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail.

Période de versement de la prime :

Pour être exonérée de charges, la prime devra avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. (Après cette date, la prime sera réintégrée dans le calcul des cotisations).

Présence dans l’effectif de l’entreprise :

Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019 ne peuvent bénéficier de la prime.

 

Comment la mettre en place ?

Le montant et les modalités de la prime sont fixés soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur.

Attention !

La mise en place par décision unilatérale, n’est envisageable que si cette décision intervient avant le 31 janvier 2019.

 SOURCE : COSMOS http://cosmos.asso.fr/

 

 

 

Concernant l’exonération des charges sociales salariales des heures supplémentaires

Lundi 9 décembre, Emmanuel Macron a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôt, ni charges en 2019.

 

Les heures à prendre en compte :

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail.
  • Les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
  • De la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.

La loi publiée le 26 décembre dernier, précise que la réduction concerne les cotisations sociales salariales. Aucune exonération patronale n’est prévue.

De plus, une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à compter de cette même date. Mais attention, elle est limitée à 5000 euros par an.